certificat de polygamie

certificat de polygamie

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l'attestation de non polygamie est demandée au moment du renouvellement du titre de séjour pour les étrangers ressortissants d'un état dont la loi autorise la polygamie. l'attestation de non polygamie s'adresse surtout au homme car concernant les femmes ont parle à ce moment la de "polyandrie".

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Vu sur images.huffingtonpost.com

(ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l'honneur, ne pas vivre en france, en état de polygamie. j'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. fait pour servir et valoir ce que de droit. fait à le. signature du(de la) déclarant(e). v .. mise à jour

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modèle d'attestation certifiant sur l'honneur que vous ne vivez pas en état de polygamie pour les autorités françaises en cas de demande de visa ou de mariage.

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article du code pénal. est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende le fait : . d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;. . de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;. . de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou 

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modèles de lettres pour certificat polygame avec conseils intégrés à télécharger sur modèles de lettres.

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le code pénal, en ses articles à , condamne tout acte pouvant être qualifié de faux ou usage de faux, à savoir la constatation d'une altération frauduleuse de la vérité, la déclaration mensongère, l'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits inexacts. aussi, toute infraction constatée fera 

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l'article du code pénal dispose : le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une 

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l'attestation sur l'honneur de nonpolygamie est requise pour les étrangers ressortissants d'un état dont la loi autorise la polygamie, qui souhaitent demander l'asile, obtenir un titre de séjour en france, une carte de résident afin de pouvoir séjourner régulièrement sur le territoire et obtenir la naturalisation française.

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a remplir par les ressortissants des pays dont le droit interne autorise la polygamie. je, soussigné(e),. nom de naissance: ……………………………………………………… nom d'épouse : ……………………………….. prénom : ……………………………………………………………… né(e) le : …..……/…..……/………………. a :.

certificat de polygamie

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, je suis algérienne on m'a demandé de ramener certificat de monogamie car mon mari est décédé pour la retraite. je veux savoir est ce certificat de monogamie ou polygamie ramène au niveau de l'apc (mairie) pour votre réponse. afficher la suite. certificat de monogamie · attestarion 

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