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modèle gratuit de lettre pour mettre en demeure une personne de rembourser une dette d'argent dans le cadre d'un prêt entre particuliers ou familial.
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d'intérêts conventionnels qui, selon décompte arrêté à ce jour, se montent à la somme de ..s. le montant total de votre dette à ce jour s'élève dès lors à la somme de s. nous sommes donc contraints de vous mettre formellement en demeure de verser cette somme dans les huit jours de la
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la mise en demeure de payer prend la forme d'une lettre à envoyer au débiteur qui vous doit de l'argent. ce courrier doit être écrit avec précision. pour bien le rédiger, vous pouvez vous fonder sur l'exemple et les conseils qui
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sachez qu'il est inutile de passer par un huissier pour faire une mise en demeure. sachez que l'article du code civil reconnait la qualité de mise en demeure et la même valeur à tout acte et en particulier à « une lettre missive » s'il en ressort une interpellation suffisante, selon les termes de la loi. cela signifie qu'une
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insatisfait de votre achat en ligne, vous avez demandé à bénéficier de votre droit de rétractation de jours auprès du revendeur à distance mais celuici a refusé. n'attendez pas plus longtemps, envoyezlui une lettre de mise en demeure.
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vous avez acheté un bien ou un service à distance (par internet, téléphone, etc.) mais vous vous êtes rétracté, ce qui vous donne droit au remboursement de la somme payée. vous avez donc envoyé une demande de remboursement à votre vendeur mais c.
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si vous avez accordé un prêt à un particulier en prenant la précaution de lui faire signer au moins une reconnaissance de dette et un échéancier de remboursement, vous devez le mettre en demeure de rembourser sa dette s'il n'honore pas les éch.
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mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction modèle.
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vous avez déménagé et oublié de notifier votre changement d'adresse au service des impôts : aussi, vous avez reçu votre avis en retard et devez payer une pénalité. vous souhaitez demander au percepteur de vous faire grâce de ce montant supplémentaire. lettre pour misedemeureremboursement : disponible dans
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téléchargez le modèle prêt à l'emploi, rédigé et mis à jour par un juriste ou avocat de lettre de mise en demeure de rembourser les sommes indûment perçues à l'occasion d'un déménagement.