, séparé suite à un jugement depuis plusieurs années, je me trouve aujourd'hui dans une impasse. au tout début de notre séparation j'ai mes enfants quelques après midi par mois comme convenu avec leur mère qui avait demandé la garde exclusive. la situation s'est vite dégradée jusqu'à ne
Vu sur documentissime.fr
Vu sur documentissime.fr
la cour de cassation vient de rappeler que la renonciation par le créancier de percevoir la pension alimentaire est sans effet. il n'est pas possible légalement de renoncer à la pension alimentaire due pour un enfant. en effet, légalement, même si la pension est versée à l'adulte, elle l'est pour l'enfant et l'adulte concerné ne peut donc y renoncer. il est fondamental de bien intégrer cette réalité juridique car il est relativement courant
Vu sur documentissime.fr
le montant de la pension alimentaire à payer par l'autre parent est déterminé par le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfantsqui tient compte notamment, des revenus des parents, du nombre d'enfants à charge et du type de garde. la cour suprême du canada est claire : un parent ne er. sans préjudice de l'article du code judiciaire, les époux peuvent convenir à tout moment de la pension alimentaire éventuelle, du montant de celleci et des modalités selon lesquelles le montant convenu pourra être revu. § . a défaut de la convention visée au § er, le tribunal [ de la famille]
Vu sur static.pratique.fr
Vu sur documentissime.fr
modèles de lettres pour renonciation pension alimentaire avec conseils intégrés à télécharger sur modèles de lettres. sur notaire.be en rapport avec "pension alimentaire" voici encore articles. qu'estce que le divorce par consentement mutuel ? conditions pour pouvoir divorcer. pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, il "suffit", mais il est nécessaire, pensions alimentaires entre exépoux. dans le cadre d'une procédure
Vu sur static.documentissime.fr
il n'est pas possible légalement de renoncer à la pension alimentaire due pour un enfant. en effet, légalement, même si la pension est versée à l'adulte, elle l'est pour l'enfant et l'adulte concerné ne peut donc y renoncer. il est fondamental de bien intégrer cette réalité juridique car il est relativement courant rue a recueilli les témoignages de sept femmes qui, pour couper les ponts ou « réduire mesquineries et rancunes », n'ont rien réclamé au père de leur enfant.
Vu sur ashtacity.com
, je suis séparé depuis et nous avons une fille de ans. en un er jugement a fixé la pension alimentaire à s mensuellement. en mon ex a fait une nouvelle demande devant le jaf car il s'est remarié, à des enfants, et demandait donc à ne plus payer cette pension.
Vu sur cokhiin.com
Vu sur documentissime.fr
Vu sur documentissime.fr
