le droit à réintégration du salarié dans l'entreprise en cas de licenciement injustifié dépend de la qualification donnée au licenciement.
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en cas de licenciement nul et de réintégration du salarié licencié, la période d'éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction, le salarié ne peut bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période (). aller à réintégration réintégration. naturellement, ces indemnités ne sont dues qu'en cas de nonréintégration du salarié dans l'entreprise. si le salarié est réintégré, il peut même devoir rembourser les sommes perçues à l'occasion de son licenciement. mais à l'inverse, il percevra une indemnité. voir aussi.
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le travailleur, candidat aux élections sociales qui veut faire jouer sa protection, doit demander sa réintégration dans les jours suivant le jour de la présentation des candidatures si celleci intervient après la notification du préavis ou la date de la rupture du contrat sans préavis. l'employeur qui refuserait on parle alors d'un licenciement abusif. reconnu, le licenciement abusif ouvre droit à des indemnités complémentaires et la possibilité pour le salarié, s'il le souhaite, sa réintégration dans l'entreprise sans aucune perte d'acquis (ancienneté…). si le salarié ne souhaite pas sa réintégration ou si elle s'avère impossible
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un tel licenciement peut être abusif, soit parce qu'il a été notifié avant la fin du délai de protection édicté par la convention collective, soit parce que le remplacement définitif du salarié ne s'imposait pas, mais il n'est pas habituellement nul. conséquence logique. la snecma, on ne sait pourquoi, accepte si les causes du licenciement ont été jugées comme non réelles ni sérieuses licenciement reconnu comme abusif, et si l'entreprise a plus de onze salariés et le salarié a au moins deux ans d'ancienneté, le juge peut proposer une réintégration du salarié dans l'entreprise, dans les mêmes conditions de
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les indemnités pour licenciement abusif #### le salarié a au moins ans d'ancienneté et l'entreprise compte au moins salariés. le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec le tien de tous ses avantages acquis (article l. du code du travail). si l'une ou l'autre des parties refuse, question de mme zoé genot à la vicepremière ministre et ministre de l'emploi et de l'Égalité des chances sur "le licenciement abusif d'un travailleur protégé et l'intervention de l'onem" (n° ). . zoé genot (ecologroen !) : monsieur le président, madame la ministre, lorsqu'un employeur
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spécifique. de manière peu heureuse, ce statut a été qualifié, en français, de licenciement abusif. . quant aux autres salariés, essentiellement les employés, réintégration, que le travailleur reçoive réparation (art. ). . prononcé, après le conseilpéen de tampere, en faveur d'une charte “avec effet direct sur.
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