vous avez besoin de donner procuration à un proche pour effectuer une formalité à votre place (vote à une assemblée, signature d'un document officiel). vous ne pouvez pas vous déplacer pour signer une promesse de vente d'un achat immobilier. achat d'un bien immobilier : procuration pour un achat immobilier il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ciaprès sans qu'il n'ait été je souhaiterais avoir un modÈle de procuration pour vendre destinÉe au notaire pour donner mon accord a la vente d une maison dans une succession de votre rÉponse. afficher la suite. procuration pour vente immobilière · procuration pour vendre
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dans le cadre de vos démarches, vous ne pouvez pas toujours vous rendre à un rendezvous pour remplir des formalités. il vous est alors possible de donner procuration à une personne de confiance afin qu'elle agisse en votre nom. il vous faut pour cela lui confier une lettre de procuration dont voici un des personnes qui sont propriétaires en indivision d'un bien immobilier à la suite de l'ouverture d'une succession peuvent donner procuration à un mandataire en vue de le vendre. cependant, en vertu de l'article du code civil, la procuration do. procuration pour vendre. le propriétaire d'un immeuble peut charger une autre personne de signer un compromis ou un acte de vente, pour son compte et en son nom: il lui donnera un mandat en signant une procuration. un mandat est une convention par laquelle une personne (appelée le mandant) donne le pouvoir de
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nexity met à votre disposition une lettre type gratuite pour votre procuration d'achat immobilier. télécharger ce modèle de lettre : procuration autorisant la vente de biens immobiliers lors d'une succession. en vue de vendre un bien immobilier ou d'une succession, il est tout à fait possible de donner procuration à une personne de confiance dans le cas où vous ne pouvez pas vous rendre chez le notaire à la date fixée. il convient alors de rédiger une lettre dans laquelle vous indiquez votre état civil complet ainsi que celui du une procuration devant notaire est obligatoire lorsqu'elle est donnée pour signer un autre acte notarié (achat ou vente de bien immobilier neuf, donation, par exemple). cette procédure est coûteuse (environ ), mais vous pouvez demander autant de copies authentiques qu'il vous est nécessaire. de plus, l'acte notarié
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