Vu sur documentissime.fr
comment faire une demande de pension, sur quelle base la calculer ? la pension alimentaire peut être le centre de contestations entre exconjoints. vous pouvez demander l'intervention d'un avocat pour que le paiement soit respecté ou même faire reconnaître auprès d'un juge un abandon de famille. tout ce qui
Vu sur documentissime.fr
par jugement en date du ___, le tribunal de grande instance de ___ a prononcé le divorce d'entre mon épouse et moimême. une pension alimentaire a été fixée et mise demande de pension alimentaire : lettre demandant au père de votre enfant de vous verser votre pension alimentaire à la date prévue gratuit !
Vu sur static.pratique.fr
si un jugement de divorce a condamné votre exconjoint à vous verser une pension alimentaire, vous pouvez vous adresser à un huissier de justice au premier retard de paiement muni de la copie du jugement. il se chargera alors de mettre en oeuvre les
Vu sur lettres-modeles.fr
vous n'avez pas réussi avec votre exépoux(se) à vous mettre d'accord sur le versement d'une pension alimentaire.selon l'article du code civil : " en cas de séparation entre les parents, ou entre ceuxci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée,
Vu sur documentissime.fr
aller à attestation sur l'honneur de versement d'une pension alimentaire en pour transformer votre modèle de lettre « attestation sur l'honneur de versement d'une pension alimentaire » en pdf, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice, qui permet de faire directement
Vu sur lettres-modeles.fr
modèle gratuit de lettre pour demander au juge le versement d'une pension alimentaire par le père ou la mère de l'enfant après la séparation des parents.
Vu sur info-demarches.com
modèle gratuit de lettre de recours pour demander à un huissier de justice le recouvrement d'une pension alimentaire non versée par l'un des parents.
Vu sur documentissime.fr
le contexte. vous êtes séparé de la mère ou du père de votre enfant et vous n'arrivez plus à assumer seul(e) l'entretien de ce dernier. vous allez demander au juge des affaires familiales d'intervenir pour ordonner le versement d'une pension alimentaire par l'autre parent.
Vu sur documentissime.fr
mai une demande de pension pour un enfant, quand aucune pension n'a été précédemment fixée, peut se faire par requête adressée au juge. la requête doit obligatoirement indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur (personne contre
Vu sur static.pratique.fr
#eanf#
