lettre remise gracieuse taxe audiovisuelle

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lettre n° demande de remise gracieuse de redevance télévision référence dossier j'ai reçu mon avis de redevance télévision d'un montant de à régler avant le (date). en raison de difficultés remise redevance tv : lettre de demande d'exonération de la redevance audiovisuelle pour infirmité gratuit !

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modèles de lettres pour demande de remise gracieuse de redevance audiovisuelle avec conseils intégrés à télécharger sur modèles de lettres.

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abclettres. modèle de lettre : remise gracieuse : lettres de demande de remise gracieuse et de délai de paiement d'une redevance. avertissement : note pour les modèles à caractère juridique : ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas.

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modèle gratuit de lettre pour demander au trésor public l'exonération ou le dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public (ex redevance tv)

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vous venez de recevoir votre avis de paiement de la contribution à l'audiovisuel public, alors que vous remplissez les conditions pour en être exonéré.

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il s'agit d'une demande formulée par le contribuable pour obtenir soit un étalement du paiement de son impôt, soit l'annulation intégrale de son impôt. depuis trois ans, les demandes de remises gracieuses tous impôts confondus (l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation ou la redevance audiovisuelle) ont 

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alors que vous pensiez en être exonéré, vous avez reçu un avis de paiement de la redevance audiovisuelle. vous contestez.sont exonérés de redevance en : les personnes âgées de plus de ans, ainsi que les veuves ou les veufs quel que soit leur âge ; les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité 

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mais seuls les impôts directs peuvent faire l'objet d'une remise : impôt sur le revenu ;; taxe d'habitation et/ou contribution à l'audiovisuel public ;; taxe foncière. les droits d'enregistrement (droits de succession par exemple) et l'impôt de solidarité sur la fortune (isf) ne peuvent pas donner lieu à une remise.

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