soit de demander une remise de dette (la commission de recours amiable de la caf se prononcera sur la demande) voila un lien sur le site de la caf donnant les modèles de lettre à utiliser dans ces situations : caf/web/web.nsf/vuelien/lettrecaf?opendocument. signaler commenter
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la caisse d'allocations familiales (caf) vous demande de rembourser un trop perçu et vous n'êtes pas d'accord sur la nature et/ou les moyens de remboursement de la somme due.le versement à tort à un allocataire de prestations peut donner lieu à une récupération des sommes indûment perçues par ce dernier. il peut arriver que vous perceviez une aide de la caf à tort ou que son montant soit supérieur à celui auquel vous avez réellement le droit. ce trop perçu peut concerner de nombreuses aides allouées par la caisse d'allocations familiales comme par exemple l'apl (toutes les infos) ou encore le rsa (voir
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modèle gratuit de lettre pour faire un recours gracieux d'une dette ou d'une demande remboursement de la caisse d'allocation familiale après un trop perçu. la trésorerie a indûment prélevé des sommes sur votre compte bancaire ou postal. ou encore vous avez payé un impôt alors que vous n'auriez pas dû. vous réclamez au fisc le remboursement du tropperçu ainsi que le paiement d'intérêts moratoires au fisc. lettre pour troppercucaf : disponible dans : » argent
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vous constatez une erreur sur le montant de vos ressources dont la caf prétend avoir connaissance. notre conseil. joignez tous les en effet, pour justifier le trop perçu, vous invoquez _____ [reprenez les motifs qui sont allégués dans le courrier pour justifier le trop perçu de votre allocation]. or, conformément à _____ mai madame, monsieur, j'ai reçu par voie postale en date du (date à préciser) un courrier émanant de vos services stipulant le trop perçu de l'allocation (allocation à préciser) d'un montant de (montant à préciser). a ce courrier était joint un tip pour remboursement que je devais vous retourner dûment
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télécharger ce modèle de lettre : lettre à l'attention de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales afin de. par exemple, en faisant/refaisant votre demande par lettre avec accusé de réception, dont vous gardez une copie, ou en demandant de justifier un refus. la caf considère que vous avez perçu trop de prestations et vous adresse un courrier récapitulant le montant et la période concernée par cette dette.
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aperçu gratuit d'un exemple de exemple gratuit de lettre contestation une demande remboursement trop perçu formulée par caf. téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur documentissime.
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