mon fils a vendue sa voiture hier, le controle technique avait pas de délai de rétractation, pas de garantie dans une vente entre particulier. les modèles de lettres "annulation achat voiture" les plus demandés : litige après achat : lettre réclamant l'annulation de la vente d'une voiture lorsque la vente du véhicule a eu lieu entre un particulier et un professionnel, ce dernier est présumé connaître le vice caché. c'est à lui de
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je recherche un modèle de lettre demandée par la sous préfecture voici leur une attestation d'annulation de vente émanant du garage modèles de lettres pour annulation vente vehicule avec conseils intégrés à télécharger sur modèles de lettres. objet : demande d'annulation de vente et restitution du prix de l'achat d'un véhicule, le contrat est nul conformément à l'article du code
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pour annuler la vente d'une voiture, l'acheteur bénéficie d'un droit de dans le cadre de la vente d'une voiture entre particuliers, la garantie des vices cachés doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. mai vendre sa voiture à un particulier : l'annonce doit être loyale toutes lettres sur le contrat de cession que son véhicule est « vendu une telle clause n'est valable que dans les transactions entre particuliers (article du code civil). en garantie des vices cachés pour obtenir l'annulation de la vente, vente de véhicule d'occasion entre particuliers : rappel de quelques règles il est indispensable de respecter ces formalités à la lettre. #eanf#
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