demande de curatelle lettre type

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votre souhaitez placer votre conjoint sous curatelle parce qu'il a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile qu'il doit accomplir (gestion de ses valeurs mobilières et de son patrimoine par exemple).

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mise sous curatelle : lettre demandant la mise sous curatelle d'un membre de votre famille gratuit ! je soussigné(e) ___ [indiquez vos nom et prénoms], ___ [précisez votre profession], demeurant ___ [mentionnez votre adresse], demande le placement sous curatelle de ___ [indiquez les nom et prénoms de .

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mai l'un de vos proches est atteint d'une affection l'empêchant d'effectuer certains actes sans pour autant avoir besoin d'être assisté pour tous les actes de la vie quotidienne.

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si une personne dont vous êtes proche en raison d'un lien de parenté ou d'affection vous semble avoir des facultés mentales qui ne lui permettent pas de gérer parfaitement ses intérêts, l'article du code civil prévoit la possibilité de demand.

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avant d'envoyer cette lettre, quelques informations utiles. page .

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découvrez tous nos modèles de lettres et de documents liés à la gestion d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, comptes de gestion, demande, recours, opposition, levée d'une tutelle ou curatelle fleche liste des actions importantes à réaliser par le tuteur et le curateur 

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demande de levée d'une curatelle simple, curatelle renforcée, curatelle aménagée. un certificat d'un médecin spécialiste doit être joint au courrier. requête à adresser au juge des tutelles.

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pour demander la mise sous tutelle d'un parent ou d'un proche, la lettre adressée au juge des tutelles doit respecter certaines conditions de forme. voici nos conseils ainsi qu'un modèle de lettre gratuit pour vous aider à rédiger votre

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un de vos proches vous semble avoir besoin de conseils ou de contrôles dans les actes de la vie civile, vous saisissez le juge et demandez une mise sous curatelle.