declaration de non polygamie

declaration de non polygamie

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l'attestation de non polygamie est demandée au moment du renouvellement du titre de séjour pour les étrangers ressortissants d'un état dont la loi autorise la polygamie. l'attestation de non polygamie s'adresse surtout au homme car concernant les femmes ont parle à ce moment la de "polyandrie".

declaration de non polygamie

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declaration de nonpolygamie. je soussigné(e). monsieur, madame,. (rayer la mention inutile). nom : (nom de jeune fille pour une femme). Épouse : (le cas échéant). prénom : né(e) le à. (ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l'honneur, ne pas vivre en france, en état de 

declaration de non polygamie

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article du code pénal. est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende le fait : . d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;. . de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;. . de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou 

declaration de non polygamie

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modèle d'attestation certifiant sur l'honneur que vous ne vivez pas en état de polygamie pour les autorités françaises en cas de demande de visa ou de mariage.

declaration de non polygamie

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le code pénal, en ses articles à , condamne tout acte pouvant être qualifié de faux ou usage de faux, à savoir la constatation d'une altération frauduleuse de la vérité, la déclaration mensongère, l'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits inexacts. aussi, toute infraction constatée fera 

declaration de non polygamie

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prÉfet de seineetmarne. préfecture. direction de la citoyenneté et de la réglementation. bureau des étrangers. declaration sur l'honneur de non polygamie. (document à compléter en lettres capitales si possible). je soussigné(e) (nom et prenoms) : nom d'epouse : né(e) le :.

declaration de non polygamie

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direction de l'immigration et de l'intégration , esplanade jean moulin bobigny cedex. pour tout renseignement concernant les naturalisations : prefnaturalisationsseinesaintdenis.gouv. a compléter selon votre situation. attestation d'hebergement (à signer par l'hébergeant). je soussigné(e) 

declaration de non polygamie

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prefet de la sarthe. attestation de nonpolygamie. a remplir par les ressortissants des pays dont le droit interne autorise la polygamie. je, soussigné(e),. nom de naissance: … dÉclare sur l'honneur ne pas vivre en État de polygamie sur le. territoire franÇais. fait à …

declaration de non polygamie

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direction de la rÉglementation. et des libertÉs publiques. bureau des Étrangers. attestation de non. polygamie. je soussigné(e),. nom : prénom : né(e) le à de nationalité. dÉclare sur l'honneur en prÉsence du reprÉsentant du prÉfet. ne pas vivre en État de 

declaration de non polygamie

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télécharger ce modèle de lettre : attestation sur l'honneur de nonpolygamie.