Vu sur i.pinimg.com
(ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l'honneur, ne pas vivre en france, en état de polygamie. j'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. fait pour servir et valoir ce que de droit. fait à le. signature du(de la) déclarant(e). v .. mise à jour
Vu sur ielanguages.com
modele d'attestation de non polygamie format pdf (a telecharger). ci dessous un modele de déclaration de non polygamie que vous pouvez telecharger ou imprimer.
Vu sur cairn.info
article du code pénal. est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende le fait : . d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;. . de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;. . de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou
Vu sur ielanguages.com
prefet de la sarthe. attestation de nonpolygamie. a remplir par les ressortissants des pays dont le droit interne autorise la polygamie. je, soussigné(e),. nom de naissance: … dÉclare sur l'honneur ne pas vivre en État de polygamie sur le. territoire franÇais. fait à …
Vu sur docplayer.fr
le code pénal, en ses articles à , condamne tout acte pouvant être qualifié de faux ou usage de faux, à savoir la constatation d'une altération frauduleuse de la vérité, la déclaration mensongère, l'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits inexacts. aussi, toute infraction constatée fera
Vu sur img.over-blog-kiwi.com
direction de la rÉglementation. et des libertÉs publiques. bureau des Étrangers. attestation de non. polygamie. je soussigné(e),. nom : prénom : né(e) le à de nationalité. dÉclare sur l'honneur en prÉsence du reprÉsentant du prÉfet. ne pas vivre en État de
Vu sur idata.over-blog.com
direction de l'immigration et de l'intégration , esplanade jean moulin bobigny cedex. pour tout renseignement concernant les naturalisations : prefnaturalisationsseinesaintdenis.gouv. a compléter selon votre situation. attestation d'hebergement (à signer par l'hébergeant). je soussigné(e)
Vu sur images.huffingtonpost.com
attestation prouve que vous pouvez contracter un mariage ou éventuellement faire valoir vos droits pour venir en france dans le cas d'une demande de visa scheingen (regroupement familial mariage parent d'enfant français. ce modèle d'attestation de non polygamie est gratuit et à télécharger au format word et pdf.
Vu sur docplayer.fr
l'article du code pénal dispose : le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une
Vu sur info-demarches.com
attestation de nonpolygamie, pour les hommes originaires d'un pays admettant les unions polygames ;. ▫ carte d'identité ou passeport du conjoint ;. ➢ documents généraux concernant la communauté de vie des époux : ▫ trois documents, provenant de trois organismes différents, aux deux noms ou à chacun des noms.
