une attestation sur l'honneur est une lettre dans laquelle l'auteur atteste de l'existence de certains faits. l'auteur de l'attestation sur l'honneur de versement d'une pension alimentaire indique donc le fait qu'il verse une pension alime. , j'ai un fille de ans mon ex ami me verse une pension alimentaire mensuelle depuis quelques années suite à un accord verbal passé entre nous. aucun écrit aujourd'hui je constate qu'il ne me verse plus cette pension. quels sont mes recours? puis je établir des démarches pour que cette télécharger ce modèle de lettre : vous écrivez au juge aux affaires familiales pour lui signaler que vous avez versé en cash ou en nature.
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modèles de lettres pour accord amiable pension avec conseils intégrés à télécharger sur modèles de lettres. suite à un divorce, vous souhaitez demander une pension alimentaire à votre exconjoint et ceci, à l'amiable ? voici une lettre type qui vous permettra d'en faire la demande. la pension alimentaire est une somme versée de manière régulière par une personne, généralement de façon mensuelle, à une autre personne se trouvant dans le besoin. le bénéficiaire peut être un enfant, un petitenfant, mais aussi, un exconjoint, et dans des plus rares cas, des parents ou des grandsparents.
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comment faire une demande de pension, sur quelle base la calculer ? la pension alimentaire peut être le centre de contestations entre exconjoints. vous pouvez demander l'intervention d'un avocat pour que le paiement soit respecté ou même faire reconnaître auprès d'un juge un abandon de famille. tout ce qui vous pouvez bénéficier de l'asf si vous avez conclu un accord amiable avec l'autre parent, qu'il soit ou non issu d'une médiation familiale. montant de la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur pour chacun des enfants et doit impérativement être . une attestation justifiant que l'enfant est atteint d'une. si on decide qu'il me donne rien, que je me debrouille avec l'api, la caf peut elle l'obliger a verser une pension, se retourner contre lui? si on declare une pension alimentaire a l'amiable, il y a t il un montant minimum qu'il doit me donner? quelle difference pour eux s'il me donne ou ou s? #eanf#
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