attestation non polygamie

l'attestation de non polygamie est demandée au moment du renouvellement du titre de séjour pour les étrangers ressortissants d'un état dont la loi autorise la polygamie. l'attestation de non polygamie s'adresse surtout au homme car concernant les femmes ont parle à ce moment la de "polyandrie".

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(ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l'honneur, ne pas vivre en france, en état de polygamie. j'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. fait pour servir et valoir ce que de droit. fait à le. signature du(de la) déclarant(e). v .. mise à jour article du code pénal. est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende le fait : . d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;. . de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;. . de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou 

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modèle d'attestation certifiant sur l'honneur que vous ne vivez pas en état de polygamie pour les autorités françaises en cas de demande de visa ou de mariage. a compléter selon votre situation. attestation d'hebergement (à signer par l'hébergeant) signature de m. : signature de mme : attestation de non polygamie (à signer par le demandeur). je soussigné(e). né(e) le. déclare sur l'honneur ne pas vivre en situation de polygamie sur le territoire français et.

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le code pénal, en ses articles à , condamne tout acte pouvant être qualifié de faux ou usage de faux, à savoir la constatation d'une altération frauduleuse de la vérité, la déclaration mensongère, l'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits inexacts. aussi, toute infraction constatée fera  direction de la rÉglementation. et des libertÉs publiques. bureau des Étrangers. attestation de non. polygamie. je soussigné(e),. nom : prénom : né(e) le à de nationalité. dÉclare sur l'honneur en prÉsence du reprÉsentant du prÉfet. ne pas vivre en État de 

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prefet de la sarthe. attestation de nonpolygamie. a remplir par les ressortissants des pays dont le droit interne autorise la polygamie. je, soussigné(e),. nom de naissance: … dÉclare sur l'honneur ne pas vivre en État de polygamie sur le. territoire franÇais. fait à … prÉfet de seineetmarne. préfecture. direction de la citoyenneté et de la réglementation. bureau des étrangers. declaration sur l'honneur de non polygamie. (document à compléter en lettres capitales si possible). je soussigné(e) (nom et prenoms) : nom d'epouse : né(e) le :.

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modèle attestation sur l'honneur nonpolygamie pour titre séjour.

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