attestation de pension alimentaire modele

aller à À quoi sert ce modèle de courrier ? une attestation sur l'honneur est une lettre dans laquelle l'auteur atteste de l'existence de certains faits. l'auteur de l'attestation sur l'honneur de versement d'une pension alimentaire indique donc le fait qu'il verse une pension alimentaire, le plus souvent suite à un  modèle de "attestation de versements en espèces ou en nature de pensions alimentaires". (catégorie pension alimentaire). résumé du document : vous écrivez au juge aux affaires familiales pour lui signaler que vous avez versé en cash ou en nature l'équivalence de vos pensions alimentaires et vous lui envoyez les  l'attestation sur l'honneur est une simple déclaration à écrire puis à signer. sa rédaction est souvent demandée quand aucun autre justificatif ne permet de prouver un fait ou une situation vous concernant. pour vous aider à bien rédiger votre attestation sur l'honneur, voici les règles à connaitre et un exemple de courrier.

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attestation pension alimentaire · attestation de versement de pension alimentaire · attestation de versement de pension · attestation sur l'honneur modèle de lettre » conseils pratiques modèles de lettres · modèle de courrier pour renoncement à pension alimentaire » forum pension alimentaire  comment écrire une attestation sur l'honneur ? réponse dans cette page qui contient aussi un exemple de lettre qui peut convenir pour tout type d'occasion : attestation sur l'honneur de vie commune, d'hébergement, de domicile quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir, tenter d'obtenir ou tenter de faire obtenir, l'aide au logement est puni d'une amende de f cfp pouvant être portée au double en cas de récidive » (art de la loi du pays portant création d'une aide au logement).

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exemple divorcé(e) et n'ayant pas la garde de vos enfants, vous avez choisi de verser à ces derniers une pension alimentaire. vous souhaitez informer le juge de votre décision. notre conseil. cette procédure nécessite une bonne entente avec votre exconjoint. envoyez ce courrier en recommandé avec avis de réception. la pension alimentaire est une somme versée de manière régulière par une personne, généralement de façon mensuelle, à une autre personne se trouvant dans le besoin. le bénéficiaire peut être un enfant, un petitenfant, mais aussi, un exconjoint, et dans des plus rares cas, des parents ou des grandsparents. complétez les données suivantes, chargez une copie de votre carte d'identité et cliquez sur "demander une attestation de pension alimentaire". nom et prénom . ou: nom de l'entreprise. . numéro de compte . veuillez renseigner le numéro iban sans espace ni trait d'union. exemple: be. #eanf#

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