l'attestation de non polygamie est demandée au moment du renouvellement du titre de séjour pour les étrangers ressortissants d'un état dont la loi autorise la polygamie. l'attestation de non vous pouvez aussi écrire directement votre déclaration de non polygamie en suivant le modèle cidessous: je soussigné(e) (ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l'honneur, ne pas vivre en france, en état de polygamie. j'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. fait pour servir et valoir ce que de droit. fait à le. signature du(de la) déclarant(e). v .. mise à jour article du code pénal. est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende le fait : . d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;. . de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;. . de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou
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modèle d'attestation certifiant sur l'honneur que vous ne vivez pas en état de polygamie pour les autorités françaises en cas de demande de visa ou de mariage. mai exemple d'attestation de nonpolygamie pour une demande de titre de séjour ou de regroupement familial en préfecture à personnaliser et à télécharger gratuitement. le code pénal, en ses articles à , condamne tout acte pouvant être qualifié de faux ou usage de faux, à savoir la constatation d'une altération frauduleuse de la vérité, la déclaration mensongère, l'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits inexacts. aussi, toute infraction constatée fera
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télécharger ce modèle de lettre : attestation sur l'honneur de nonpolygamie. modèle attestation sur l'honneur nonpolygamie pour titre séjour. direction de la rÉglementation. et des libertÉs publiques. bureau des Étrangers. attestation de non. polygamie. je soussigné(e),. nom : prénom : né(e) le à de nationalité. dÉclare sur l'honneur en prÉsence du reprÉsentant du prÉfet. ne pas vivre en État de l'attestation sur l'honneur de nonpolygamie est requise pour les étrangers ressortissants d'un état dont la loi autorise la polygamie, qui souhaitent demander l'asile, obtenir un titre de séjour en france, une carte de résident afin de pouvoir séjourner régulièrement sur le territoire et obtenir la naturalisation française.
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