l'attestation de non polygamie est demandée au moment du renouvellement du titre de séjour pour les étrangers ressortissants d'un état dont la loi autorise la polygamie. l'attestation de en france, une simple déclaration sur l'honneur suffit pour attester que le demandeur du titre de sejour est non polygame. il n'y a pas
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(ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l'honneur, ne pas vivre en france, en état de polygamie. j'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. fait pour servir et valoir ce que de droit. fait à le. signature du(de la) déclarant(e). v .. mise à jour declaration de nonpolygamie. a remplir par les ressortissants des pays dont le droit interne autorise la polygamie. le déclarant,. nom de déclare sur l'honneur ne pas vivre en france en état de polygamie d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;. . de falsifier une
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l'administration française peut vous demander de lui fournir une attestation sur l'honneur prouvant que vous ne vivez pas en état de polygamie. cette attestation prouve que vous pouvez contracter un mariage ou éventuellement faire valoir vos droits pour venir en france dans le cas d'une demande de visa scheingen le code pénal, en ses articles à , condamne tout acte pouvant être qualifié de faux ou usage de faux, à savoir la constatation d'une altération frauduleuse de la vérité, la déclaration mensongère, l'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits inexacts. aussi, toute infraction constatée fera
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prefet de la sarthe. attestation de nonpolygamie. a remplir par les ressortissants des pays dont le droit interne autorise la polygamie. je, soussigné(e),. nom de naissance: … dÉclare sur l'honneur ne pas vivre en État de polygamie sur le. territoire franÇais. fait à … declaration sur l'honneur de non polygamie. (document à compléter en lettres capitales si possible). je soussigné(e) (nom et prenoms) : nom d'epouse : né(e) le : à : domicilié(e) : declare sur l'honneur ne pas vivre en france en etat de polygamie.
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a compléter selon votre situation. attestation d'hebergement (à signer par l'hébergeant) signature de m. : signature de mme : attestation de non polygamie (à signer par le demandeur). je soussigné(e). né(e) le. déclare sur l'honneur ne pas vivre en situation de polygamie sur le territoire français et. mai modèle d'attestation de nonpolygamie à télécharger gratuitement. de nombreuses personnes souhaitant s'installer en france sont originaires de pays où la polygamie est toujours légalement pratiquée (pays musulmans principalement) : afghanistan, algérie, angola, arabie saoudite, bahreïn,
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avertissement : tout courrier administratif doit parvenir rapidement aux administrés, sous peine de faire courir des délais qui non respectés entraînent des conséquences graves. la préfecture se réserve le droit de réaliser de procéder à la vérification de l'exactitude de ces déclarations. l'article
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